Vidéosurveillance en entreprise : ce que dit la réglementation française

Caméras de surveillance dans les locaux professionnels, sur les parkings ou aux abords des bâtiments : la vidéoprotection est aujourd'hui un outil courant de la sécurité privée en entreprise. Son installation reste toutefois encadrée par des règles précises qu'il convient de respecter.

Un cadre légal entre code de la sécurité intérieure et RGPD

En France, l'installation de caméras dans des lieux ouverts au public relève du code de la sécurité intérieure et nécessite une autorisation préfectorale. Dès lors que le dispositif filme des espaces non ouverts au public, comme des bureaux internes, c'est le RGPD qui s'applique, avec ses obligations d'information des salariés et de proportionnalité du dispositif.

Autorisation, information et durée de conservation

Les personnes filmées doivent être informées de l'existence du dispositif, de sa finalité et de leurs droits. La durée de conservation des images est en principe limitée, généralement autour d'un mois, sauf procédure en cours nécessitant leur exploitation. Le non-respect de ces obligations expose l'entreprise à des sanctions de la CNIL.

Les bonnes pratiques pour rester conforme

Concevoir un dispositif de vidéoprotection avec l'appui de professionnels de la sécurité privée permet de s'assurer que l'implantation des caméras, l'affichage de l'information et les procédures d'accès aux images respectent l'ensemble de ces obligations, tout en répondant efficacement aux besoins de sûreté du site.