Début octobre 2026, une association de protection animale a mis en demeure le Premier ministre de publier un décret prévu par la loi depuis 2008 : celui qui doit fixer les conditions d’utilisation des chiens dans la sécurité privée. Un sujet qui concerne directement les entreprises qui font appel à un agent cynophile pour protéger un entrepôt, un chantier ou un parking.

L’actualité : une mise en demeure pour obtenir un décret

Le 3 octobre 2026, l’association ARGOS 42 a rendu publique une mise en demeure adressée au Premier ministre. Elle lui demande de publier le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure. Ce texte doit préciser les conditions dans lesquelles les entreprises de surveillance et de gardiennage peuvent utiliser des chiens, ainsi que les règles garantissant le respect du code rural lors de leur détention et de leur utilisation.

L’obligation remonte à la loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux, reprise en 2012 dans le code de la sécurité intérieure. Selon la procédure décrite par l’association, le silence du gouvernement pendant deux mois vaudrait refus, refus qu’elle envisage de contester devant le Conseil d’État. La presse spécialisée, qui a relayé l’initiative le 7 octobre, rappelle qu’un précédent existe : le Conseil d’État a déjà enjoint au gouvernement de prendre un décret resté en attente dans un autre domaine de la protection animale.

Le sujet n’est pas nouveau au Parlement. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 15 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur estime que le cadre actuel comporte déjà de nombreuses dispositions en faveur du bien-être des chiens, en s’appuyant sur la formation des agents, les contrôles du CNAPS et les sanctions prévues. Il ne s’engage pas, en revanche, sur la publication du décret.

Ce que prévoit déjà la réglementation

L’absence de décret ne signifie pas que l’activité cynophile échappe à toute règle. Plusieurs garde-fous existent déjà.

Ce qui reste à préciser

Agent cynophile NOX SECURITY marchant avec son chien tenu en laisse et muselé dans un parking
Tenu en laisse, le chien reste sous le contrôle permanent de son conducteur.

Le décret attendu porterait sur ce que les textes actuels ne fixent pas, ou peu : le temps de repos du chien entre deux missions, ses conditions d’hébergement en dehors du service, son transport, son entraînement, ou encore le devenir d’un chien qui n’est plus apte au travail. Faute de règles communes, constate l’association, chaque entreprise applique ses propres pratiques. Des parlementaires ont aussi évoqué, dans leurs questions au gouvernement, des chiens laissés en cage de transport pendant toute une vacation.

Pour un donneur d’ordre, c’est un point d’attention concret. Un chien fatigué, mal hébergé ou confié à des conducteurs successifs sans suivi est moins fiable, et un binôme mal encadré peut devenir un risque pour le site, son personnel et l’image de l’entreprise qui l’accueille.

Avant une mission cynophile : les questions à poser

En attendant le décret, rien n’empêche le client d’être exigeant. Quelques questions simples permettent de distinguer un prestataire qui maîtrise l’activité d’un prestataire qui l’improvise.

Réponses attendues

  • le numéro d’autorisation d’exercer de l’entreprise et la carte professionnelle de l’agent, avec la qualification cynophile ;
  • un binôme stable : l’agent travaille avec son chien, qu’il connaît ;
  • un chien identifié et suivi par un vétérinaire ;
  • des pauses prévues dans le déroulé de la mission, et un emplacement adapté pour le chien ;
  • des consignes claires sur les zones de ronde et sur la conduite à tenir avec le personnel présent.

Signaux d’alerte

  • une réponse floue sur la qualification de l’agent ;
  • un chien qui change d’un soir à l’autre, sans que l’agent sache le présenter ;
  • une mission de toute une nuit sans aucune pause prévue pour l’animal ;
  • un tarif qui ne laisse visiblement aucune place à l’entretien et au suivi du chien.

Le binôme agent–chien, dans quels cas ?

Le chien n’est pas une réponse systématique. Son intérêt tient à sa capacité à percevoir une présence à distance, y compris la nuit ou dans les zones masquées, et à l’effet dissuasif d’un binôme visible. Il se justifie surtout sur les sites étendus, isolés ou peu éclairés : entrepôts et plateformes logistiques, chantiers, parcs de stationnement, emprises industrielles. Sur un site compact, bien éclairé et fréquenté, un agent seul reste souvent la solution la plus adaptée.

Lorsque le binôme est pertinent, la mission se prépare en quatre temps :

  1. L’étude du siteSuperficie, accès, éclairage, incidents déjà constatés et horaires sensibles.
  2. Le dispositifCréneaux, parcours de ronde, zones interdites au chien, contacts à prévenir.
  3. Le rythme de la missionPauses du chien et emplacement de repos prévus dès le devis.
  4. Le suiviRemontée des anomalies et ajustement du dispositif si nécessaire.

À Bordeaux et en Gironde, l’automne et l’hiver allongent les heures d’obscurité : c’est la période où les sites étendus et peu éclairés sont les plus difficiles à couvrir, et où la question du binôme cynophile se pose le plus souvent.

Ce que fait NOX SECURITY

Nos agents cynophiles sont titulaires de leur carte professionnelle délivrée par le CNAPS, avec la qualification correspondant à l’activité. Le chien est identifié, suivi sur le plan vétérinaire, tenu en laisse et placé sous le contrôle permanent de son conducteur. Ses temps de repos et les conditions de la mission sont pris en compte dès la préparation du dispositif, sans attendre qu’un décret l’impose.

Nous suivrons la suite donnée à cette mise en demeure et l’éventuelle publication du décret. Pour étudier l’intérêt d’un binôme cynophile sur votre site, consultez notre page sécurité cynophile ou décrivez-nous votre site.

Sources

NOX SECURITY intervient à Bordeaux, Mérignac, Pessac, Libourne et sur le Bassin d’Arcachon.

Article publié le 13 octobre 2026 par NOX SECURITY. Relu par Jawad Lakbi, président de NOX SECURITY. Informations générales, à adapter à chaque situation.