Conditions générales
de vente.

NOX SECURITY

Identification de l’entreprise

Objet

Commande et devis

Tarifs et conditions financières

Modalités de paiement

Obligations du client

Obligations de NOX SECURITY

Responsabilité

Assurance

Annulation – Résiliation

Confidentialité

Données personnelles

Droit applicable et juridiction compétente

Acceptation

NOX PROTEC

Projet complet — 14 septembre 2026. Document de travail pour revue privée. Ce projet ne modifie pas les contrats déjà signés.

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1. Identification du prestataire

NOX PROTEC est l’enseigne de Jawad LAKBI, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises sous le SIREN 989 516 240, SIRET 989 516 240 00029, code APE 8010Z. Adresse professionnelle : 9 rue de Condé, bureau 3, 33000 Bordeaux. Contact : Noxprotec@gmail.com - 06 68 35 44 48.

Autorisation d’exercice CNAPS : 2026-0007003-AUT-1051782, délivrée le 27 mars 2026 pour l’activité de protection physique des personnes. Agrément dirigeant de Jawad LAKBI : AGD-033-2031-01-19-20260469987, délivré pour la période du 19 janvier 2026 au 19 janvier 2031, sous réserve du maintien des conditions réglementaires.

Article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L’autorisation administrative d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de protection physique des personnes réalisées par NOX PROTEC : protection rapprochée, accompagnement de déplacements et présence de protection lors d’engagements privés ou professionnels. Elles concernent les clients particuliers et professionnels. Elles ne régissent pas les prestations vendues par NOX SECURITY, entité distincte.

Le client consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, certains professionnels, demeurent applicables.

3. Devis, commande et documents contractuels

Le devis précise la mission, les personnes concernées, les dates ou la période, les horaires, les lieux, les moyens humains, le prix, les frais inclus et exclus, l’acompte et l’échéance du solde. Il est valable quinze jours à compter de son émission, sauf autre durée indiquée. Une simple demande de contact ou de devis ne constitue pas une commande.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et des CGV remises avant l’engagement, notamment par signature électronique. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives. Une copie est remise au client sur support durable. Toute modification substantielle fait l’objet d’un accord écrit préalable.

4. Prix et frais complémentaires

Les prix sont exprimés en euros. Le montant total dû par le particulier figure au devis. Lorsque NOX PROTEC bénéficie de la franchise en base, le devis et la facture portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si la TVA devient applicable, elle est traitée conformément à la loi ; une modification du prix total convenu n’est pas imposée rétroactivement au client.

Aucun tarif unique ni minimum de durée ne s’applique en dehors de ce qui est indiqué au devis. Les déplacements, hébergements, repas, stationnements et autres frais sont inclus ou chiffrés séparément avant accord. Les dépassements d’horaires et demandes supplémentaires doivent être acceptés par écrit avec leur prix ou mode de calcul. Les aléas expressément inclus au forfait ne donnent pas lieu à une double facturation.

5. Acompte et paiement du solde

Acompte : le devis fixe un pourcentage compris entre 30 % et 50 % du prix total des prestations programmées. Il doit être crédité par virement au plus tard deux jours calendaires avant leur début. Il constitue un acompte, et non des arrhes. À défaut de pourcentage indiqué, aucun taux ne sera fixé unilatéralement après acceptation : le devis devra être complété.

Clients particuliers : le solde est payable dans un délai maximal de quinze jours calendaires suivant la fin de la prestation ou de la période facturée. Le devis peut prévoir un délai plus court, expressément accepté avant la commande.

Clients professionnels : le solde est payable sous quinze jours calendaires suivant la fin de la prestation ou de la période facturée. Un délai de trente jours calendaires maximum peut être accordé s’il figure au devis. Les délais légaux impératifs, notamment ceux des marchés publics, restent applicables.

La facture est transmise à la fin de la prestation ou de la période convenue et mentionne une date d’échéance précise. Si elle est transmise tardivement, l’échéance est adaptée pour préserver le délai de paiement convenu, dans les limites légales. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec les documents de facturation.

Pour une réservation effectuée moins de deux jours avant la mission, un échéancier compatible avec le délai restant est convenu par écrit. Les règles relatives aux contrats hors établissement priment : aucun paiement n’est reçu avant l’expiration des sept jours suivant la conclusion lorsqu’une telle interdiction légale s’applique, sauf exception prévue par la loi.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut d’acompte, NOX PROTEC contacte le client et lui adresse une mise en demeure fixant un délai raisonnable tenant compte du début de mission. Une inexécution suffisamment grave peut conduire à la suspension ou à la résolution du contrat dans les conditions légales. Aucun arrêt de mission ne doit exposer volontairement la personne protégée à un danger immédiat ; une transition sûre est organisée.

Professionnels : dès le lendemain de l’échéance, des pénalités sont exigibles sans rappel au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon le taux légalement applicable au semestre concerné. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée est due ; des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant, dans les conditions légales.

Particuliers : l’indemnité de 40 € ne s’applique pas. Des intérêts au taux légal peuvent être demandés à compter d’une mise en demeure, dans les conditions du Code civil. Aucun frais forfaitaire de recouvrement amiable n’est ajouté à leur charge sans fondement légal.

7. Préparation et obligations du client

Le client communique en temps utile les informations exactes et nécessaires : identité et coordonnées des interlocuteurs, planning, lieux, accès, personnes habilitées, contraintes et risques connus. Les informations sensibles sont échangées par les moyens convenus avec NOX PROTEC. Le client signale toute évolution pouvant affecter la mission et facilite les autorisations d’accès nécessaires.

Le client s’abstient de donner des instructions illégales ou étrangères au périmètre accepté. Un changement important des circonstances peut nécessiter l’adaptation du dispositif, du prix ou du calendrier par accord écrit. En l’absence d’accord, les parties recherchent une solution compatible avec la sécurité des personnes et leurs droits contractuels.

8. Exécution et limites de l’intervention

NOX PROTEC mobilise les moyens et diligences professionnels adaptés à la mission. La prestation constitue une obligation de moyens : elle ne garantit pas l’absence de tout incident. Cette qualification ne supprime ni l’obligation d’exécuter les engagements convenus, ni la responsabilité encourue en cas de manquement.

Les intervenants disposent des titres et habilitations requis pour les fonctions confiées. NOX PROTEC peut adapter l’organisation opérationnelle et remplacer un intervenant par une personne disposant des qualifications nécessaires, en préservant les caractéristiques essentielles de la prestation. Toute sous-traitance respecte les autorisations, vérifications et obligations d’information prévues par les textes ; elle ne décharge pas NOX PROTEC de ses obligations contractuelles.

Les prestations ne confèrent aucun pouvoir de police. Elles n’incluent pas une activité armée. L’accompagnement ne constitue pas, à lui seul, une prestation de transport public de personnes : les modalités de véhicule et de conduite doivent être définies séparément, dans le respect des autorisations et assurances nécessaires. Une mission à l’étranger nécessite une vérification préalable des exigences locales et des garanties applicables.

En cas de danger, l’intervenant privilégie la prévention, l’éloignement ou la mise à l’abri et sollicite les services compétents si nécessaire. Les décisions sont proportionnées au contexte et prises dans le cadre légal.

9. Accompagnement d’un mineur

La mission est organisée avec le représentant légal ou une personne dûment habilitée. Celui-ci fournit les autorisations nécessaires, les coordonnées d’urgence, les modalités de prise en charge et de remise, ainsi que la liste des personnes autorisées à récupérer le mineur. NOX PROTEC peut demander les justificatifs strictement nécessaires à leur vérification.

Les horaires et adresses sont confirmés avant la mission. La remise s’effectue selon le protocole convenu, après vérification de l’interlocuteur lorsque nécessaire. En cas d’absence, d’anomalie ou d’impossibilité de remise sûre, l’agent contacte le représentant légal et, si la situation l’exige, les services compétents. Il ne laisse pas délibérément le mineur dans une situation dangereuse. Les règles relatives aux délais et frais supplémentaires figurent au devis.

10. Confidentialité et images

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques relatives aux personnes, déplacements, lieux et dispositifs. Seules les personnes ayant besoin d’en connaître pour la mission y accèdent. Cette obligation subsiste après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales, de la défense des droits des parties et des communications nécessaires aux secours ou autorités compétentes.

Aucune diffusion commerciale de l’identité, de l’image ou des détails identifiants d’une mission n’est autorisée par la seule acceptation des CGV. Une autorisation distincte est requise lorsque nécessaire, avec les autorisations appropriées pour un mineur.

11. Annulation, report et interruption

Toute demande est adressée par écrit à Noxprotec@gmail.com. Le délai se calcule en jours calendaires avant l’heure prévue de début de la prestation concernée. Pour plusieurs missions programmées, seules les missions effectivement annulées servent de base au calcul.

Au moins sept jours avant : l’annulation est sans frais. Moins de sept jours avant : seuls les frais directement liés à la mission, effectivement engagés et non récupérables peuvent être facturés sur justificatifs, dans la limite de 30 % du prix des prestations annulées. Cette limite n’est pas une indemnité automatique : si les frais justifiés sont inférieurs, seul ce montant est dû. Les économies réalisées et sommes récupérées sont déduites.

L’acompte s’impute sur les sommes éventuellement dues. Le surplus est remboursé sous quatorze jours à compter de l’annulation. Aucun cumul ne peut conduire à facturer deux fois les mêmes frais. En cas d’interruption demandée après le début de la mission, les prestations déjà exécutées restent dues ; les dispositions ci-dessus s’appliquent à la partie non exécutée.

Un report peut être accepté par écrit selon les disponibilités. L’accord précise la nouvelle date, le prix et le transfert de l’acompte. Les frais supplémentaires éventuels doivent être justifiés et acceptés préalablement, sans double facturation. À défaut d’accord sur le report, les règles d’annulation s’appliquent.

Si NOX PROTEC annule, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées sous quatorze jours. Une solution de remplacement peut être proposée, sans être imposée au client. Ce remboursement ne prive pas le client de ses autres droits, notamment à réparation d’un préjudice dans les conditions légales. Les droits légaux de rétractation et les règles de force majeure priment sur le présent article.

12. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai et recherche les mesures propres à limiter les conséquences. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi ; les sommes relatives aux prestations non exécutées sont restituées. Un simple manque de personnel ou une difficulté de trésorerie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

13. Responsabilité et assurance

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions légales. NOX PROTEC ne s’exonère pas de sa responsabilité du seul fait de l’intervention d’un tiers ou d’un incident extérieur : les causes, les obligations convenues et les circonstances sont appréciées selon le droit applicable. Aucun plafond général de responsabilité égal au prix de la mission n’est institué par les présentes CGV.

Les documents d’assurance transmis pour NOX PROTEC mentionnent Beazley Insurance Designated Activity Company, par l’intermédiaire de Beazley Solutions International Limited, Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92800 Puteaux ; courtier : RESCO COURTAGE ; police BFR/1114028 ; période du 28 mars 2026 au 27 mars 2027. Activité déclarée : protection des personnes physiques.

Les garanties s’exercent selon les conditions, exclusions, plafonds et limites territoriales du contrat d’assurance. Elles ne constituent pas une garantie illimitée ni un plafond contractuel des droits du client. Un justificatif actualisé peut être communiqué sur demande ; la référence et la période doivent être mises à jour lors du renouvellement.

14. Rétractation des consommateurs

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté ; si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë envoyée avant l’expiration du délai à l’adresse postale ou électronique de l’article 1.

Les sommes reçues sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Si le client demande expressément un commencement avant la fin du délai, cette demande est recueillie séparément, sur support durable pour un contrat hors établissement. En cas de rétractation après ce commencement, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni est due dans les conditions de l’article L. 221-25 ; les frais d’annulation de l’article 11 ne s’y ajoutent pas.

Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès au démarrage et la reconnaissance préalable de cette perte après pleine exécution. La signature générale des CGV ne remplace pas ces consentements. Les protections étendues à certains professionnels par l’article L. 221-3 demeurent applicables. Aucun droit légal général de rétractation n’est créé pour les autres contrats ; l’annulation contractuelle reste possible selon l’article 11.

15. Réclamations et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à Noxprotec@gmail.com ou à l’adresse professionnelle figurant à l’article 1, avec la référence de la mission et les éléments utiles. NOX PROTEC s’efforce d’apporter une réponse écrite sous quinze jours ; ce délai indicatif ne limite aucun recours ni délai légal.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables au client. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal de Bordeaux n’est imposée au consommateur.

16. Données personnelles et conservation

Jawad LAKBI, EI - NOX PROTEC, est responsable des traitements nécessaires aux demandes de devis, contrats, organisation des missions, facturation et réclamations. Ils reposent selon leur objet sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, les obligations légales ou les intérêts légitimes de sécurité et de défense des droits. Les informations obligatoires sont limitées à celles nécessaires à ces finalités ; leur absence peut empêcher l’organisation de la mission.

Les données sont accessibles aux intervenants et prestataires habilités dans la mesure nécessaire, ainsi qu’aux autorités légalement compétentes. Les données opérationnelles sensibles sont supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus utiles, sauf conservation justifiée par un incident ou une obligation légale. Les pièces comptables sont conservées dix ans ; les preuves contractuelles pendant la durée légale applicable, notamment dix ans pour les contrats électroniques d’au moins 120 € lorsque cette obligation s’applique.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou s’opposer à certains traitements, selon les conditions légales, à Noxprotec@gmail.com. Il peut saisir la CNIL sur cnil.fr. L’information détaillée sur les outils, destinataires, durées et éventuels transferts figure dans la politique de confidentialité remise au client.

A. Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit s’applique.

À l’attention de : NOX PROTEC - Jawad LAKBI, EI
9 rue de Condé, bureau 3, 33000 Bordeaux
E-mail : Noxprotec@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation et référence du devis : ................................................................

Contrat conclu le : ................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ................................................................

Date : ................................................................

Signature (envoi papier uniquement) : ................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

B. Demande facultative de commencement anticipé

À utiliser séparément de l’acceptation générale du devis, uniquement si le consommateur souhaite une exécution avant la fin du délai de rétractation. Les cases ne doivent pas être précochées.

[ ] Je demande expressément que la prestation prévue au devis n° ................................ commence le ........................, avant la fin de mon délai de rétractation de quatorze jours.

[ ] Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, dans les conditions légales. Avant sa pleine exécution, si je me rétracte après le commencement demandé, je serai redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni conformément à la loi.

Nom : ................................................ Date : ........................
Signature : ................................................................................

C. Acceptation des documents contractuels

Je reconnais avoir reçu, avant mon engagement, le devis n° ................................ et les CGV NOX PROTEC version du 14 septembre 2026. J’accepte les conditions particulières du devis et les présentes CGV. Cette acceptation ne vaut ni renonciation générale à mes droits légaux, ni autorisation d’utilisation de mon image.

Nom / qualité du signataire : ........................................................
Date et signature : .........................................................................

NOX SECURITY — dispositions pour les particuliers

Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Une date de mission fixée à l’avance ne supprime pas, à elle seule, ce droit.

Un début d’exécution avant l’expiration du délai nécessite une demande expresse du client. En cas de rétractation après ce début, un montant proportionné au service fourni peut être dû si les conditions légales sont réunies. La perte du droit après exécution complète suppose l’accord exprès préalable et la reconnaissance expresse de cette perte. Ces accords doivent être recueillis séparément ; le formulaire de contact ne les recueille pas.

Modèle de rétractation

À l’attention de [entité choisie, adresse et e-mail indiqués au devis] : je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services conclu le [date], référence [référence]. Nom et adresse du client : [à renseigner]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.