La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a créé dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 613-2-1, qui permet aux agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules à l’entrée de certains sites. Une évolution attendue par les organisateurs d’événements, mais strictement encadrée. L’occasion de faire le point sur ce qu’un agent peut, et ne peut pas, faire à un contrôle d’accès.

L’actualité : un nouveau cadre en vigueur depuis le 20 août

Publiée au Journal officiel du 19 août 2026, après une décision du Conseil constitutionnel rendue le 14 août, la loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », souvent appelée loi RIPOST, contient plusieurs mesures qui concernent la sécurité privée. La plus concrète pour les organisateurs et les gestionnaires de sites est l’inspection visuelle des véhicules, désormais inscrite à l’article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure.

La question s’est posée très vite sur le terrain. Le 21 septembre 2026, à l’approche de la visite du pape Léon XIV en France, la presse spécialisée s’interrogeait déjà : les agents pourront-ils contrôler les coffres à l’entrée des sites ? La réponse dépend, comme souvent en sécurité privée, du lieu, de la demande du gestionnaire et du consentement de la personne.

Ce que prévoit le nouvel article L. 613-2-1

Le régime général

Les agents exerçant une activité de surveillance et de gardiennage peuvent, à la demande du gestionnaire du site qu’ils protègent, procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leur coffre avant leur entrée sur le site. Ce régime ne vaut que pour des lieux limitativement énumérés par la loi :

  • les établissements et installations accueillant un grand événement ou un grand rassemblement, au sens de l’article L. 211-11-1 du même code ;
  • les enceintes accueillant certaines manifestations sportives, récréatives ou culturelles, visées à l’article L. 613-3 ;
  • certains sites sensibles relevant du code de la défense, comme les installations d’importance vitale.

Le régime exceptionnel

En dehors de ces lieux, le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, peut autoriser l’inspection visuelle des véhicules lorsque des circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique le justifient. Cette autorisation est limitée dans le temps et vise des sites désignés.

Les conditions communes

  • le consentement exprès du conducteur, recueilli avant toute inspection ;
  • un contrôle uniquement visuel : l’agent observe l’habitacle et le coffre, il ne manipule pas les affaires du conducteur et ne procède à aucune palpation ;
  • l’exclusion des véhicules aménagés pour l’habitation, comme les camping-cars ;
  • en cas de refus, le véhicule n’entre pas sur le site ; le conducteur et ses passagers peuvent en revanche y accéder à pied, en se soumettant aux contrôles prévus pour les piétons.

La loi n’ouvre aucune mission générale de contrôle sur la voie publique : l’inspection se fait à l’entrée du site, à la demande de celui qui en a la charge.

Rappel : ce qu’un agent peut faire avec les sacs et les personnes

Ce nouvel article s’ajoute à des règles qui, elles, n’ont pas changé. À un contrôle d’accès, un agent de sécurité privée titulaire de sa carte professionnelle peut :

  • procéder à l’inspection visuelle des sacs, avec le consentement de la personne, qui ouvre elle-même son sac : l’agent regarde, il ne touche pas au contenu ;
  • pratiquer une palpation de sécurité, uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’un arrêté préfectoral l’autorise en raison de menaces graves, ou pour l’accès à certaines manifestations sportives, récréatives ou culturelles de grande ampleur. La palpation exige le consentement exprès de la personne et doit être réalisée par un agent du même sexe.

En revanche, un agent n’a pas de pouvoirs de police. Il ne peut contraindre personne à ouvrir un sac ou un coffre, ni retenir une personne qui refuse un contrôle : la seule conséquence d’un refus est le refus d’accès au site. En cas de flagrant délit, il peut seulement appréhender l’auteur pour le remettre sans délai à un officier de police judiciaire, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Organisateurs : ce qu’il faut anticiper

L’inspection des véhicules n’est jamais automatique. Elle suppose une demande du gestionnaire du site et une organisation pensée en amont. À Bordeaux et en Gironde, salons, concerts, compétitions sportives et rassemblements de fin d’année vont se succéder dans les prochains mois : c’est le bon moment pour intégrer cette question à la préparation.

Vérifier que votre événement entre dans le cadre

Tous les événements ne sont pas concernés. Avant de prévoir un contrôle des véhicules, vérifiez que votre site ou votre manifestation relève bien de l’un des cas prévus par la loi, ou qu’un arrêté préfectoral l’autorise. En cas de doute, la préfecture de la Gironde et votre prestataire sont les bons interlocuteurs.

Prévoir l’organisation physique

  • une zone d’inspection située avant l’entrée du site, à l’écart de la circulation ;
  • un éclairage suffisant pour les arrivées en soirée ;
  • une solution pour les véhicules refusés : demi-tour possible, stationnement extérieur, cheminement piéton vers l’entrée ;
  • un nombre d’agents adapté au flux attendu, pour éviter les files qui débordent sur la voie publique.

Informer le public

Le consentement est plus facile à obtenir quand il est préparé. Mentionnez le contrôle des véhicules dans les informations pratiques, les billets ou les invitations, et prévoyez une signalétique claire à l’approche du site. Un conducteur prévenu ouvre plus volontiers son coffre qu’un conducteur surpris.

Former et briefer les agents

Le texte est récent : les consignes doivent être précises. Les agents doivent savoir comment recueillir le consentement, rappeler que le contrôle est visuel, réagir calmement à un refus et faire remonter un objet suspect selon la procédure prévue. En pratique, demander au conducteur d’ouvrir lui-même son coffre, comme pour un sac, évite toute ambiguïté.

D’autres mesures encore en attente

La même loi prévoit l’expérimentation de caméras individuelles pour les agents de sécurité privée, avec des garanties strictes : déclenchement lié à un incident, port apparent, information des personnes filmées. Ses modalités doivent encore être précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Tant que ce texte n’est pas publié, il est prudent de ne pas en tenir compte dans vos dispositifs.

Un cadre qui protège aussi le public

Cette nouvelle possibilité répond à un besoin réel : sur un grand événement, un véhicule non contrôlé est un angle mort. Mais elle reste fondée sur le consentement et sur un contrôle strictement visuel. Bien appliquée, elle renforce la sécurité sans dégrader l’accueil ; mal préparée, elle crée des files, des tensions et des malentendus. Tout se joue dans l’organisation.

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NOX SECURITY organise le contrôle des accès des événements et des sites à Bordeaux et en Gironde : inspection visuelle des sacs, palpation de sécurité dans les cas prévus par la loi et, lorsque le cadre le permet, inspection visuelle des véhicules. Consultez notre page sécurité événementielle ou présentez-nous votre événement.

Sources

Article publié le 9 octobre 2026 par NOX SECURITY. Informations générales, à adapter à chaque situation.